Sommation interpellative : à quoi sert cet acte du commissaire de justice ?
Obtenir une réponse peut parfois être aussi important que constater un fait.
Lorsqu’une personne refuse de répondre à une question importante, lorsqu’un professionnel doit confirmer une information ou lorsqu’un différend risque de se transformer en contentieux, la sommation interpellative peut apporter une réponse formalisée.
Mais en quoi consiste exactement cet acte ? Quelle valeur peut avoir la réponse obtenue ? Et dans quelles situations peut-on faire appel à un commissaire de justice ?
Qu’est-ce qu’une sommation interpellative ?
La sommation interpellative permet de demander officiellement à une personne de répondre à une ou plusieurs questions.
Le commissaire de justice se rend auprès de cette personne à la demande de son client. Il lui présente les questions qui figurent dans l’acte.
La personne interpellée peut alors répondre, refuser de répondre ou formuler des observations.
Le commissaire de justice rapporte les propos tenus dans l’acte qu’il établit. Il ne se substitue pas au juge et ne cherche pas à déterminer qui a raison.
La Cour de cassation considère d’ailleurs que la sommation interpellative constitue un acte extrajudiciaire, et non un acte de procédure.
Pourquoi demander une réponse par l’intermédiaire d’un commissaire de justice ?
Une demande adressée par courrier ou par courriel peut rester sans réponse.
Dans certaines situations, cette absence de réponse crée elle-même une difficulté. Le demandeur peut alors avoir intérêt à formaliser sa démarche.
La sommation interpellative permet de donner un cadre précis à la demande. Le commissaire de justice identifie la personne interpellée et retranscrit sa réponse ou ses observations.
L’acte conserve ainsi une trace datée de l’échange.
Cette démarche peut être utile avant un contentieux. Elle peut aussi permettre de clarifier une situation et d’éviter qu’un désaccord ne s’envenime.
Dans quelles situations peut-elle être utilisée ?
La sommation interpellative peut répondre à des situations très différentes.
Elle peut notamment concerner un litige entre voisins. Une personne peut souhaiter interroger un voisin sur l’origine de nuisances, sur des travaux ou sur certaines circonstances précises.
Elle peut également intervenir dans une relation locative. Un bailleur peut, selon la situation, demander à un locataire de s’expliquer sur un manquement ou de fournir une information.
Le monde professionnel offre aussi de nombreuses possibilités : relations commerciales, désaccord entre associés, difficultés liées à un contrat ou encore demande d’explications sur certains faits.
La situation doit toutefois justifier une telle démarche. Une sommation interpellative ne doit pas devenir un simple moyen de pression.
La personne doit-elle répondre ?
Non.
La personne interpellée peut répondre aux questions. Elle peut aussi refuser de répondre.
Le commissaire de justice ne dispose pas, du seul fait de la sommation interpellative, d’un pouvoir général permettant de contraindre une personne à répondre.
Le refus peut toutefois être mentionné dans l’acte.
Cette précision est importante : la sommation interpellative sert à recueillir une réponse, mais elle ne transforme pas une personne en témoin obligé.
Quelle valeur pour la réponse obtenue ?
La sommation interpellative permet de conserver une trace formalisée des propos tenus.
Elle peut donc constituer un élément utile dans un dossier.
Pour autant, il serait excessif de présenter toute réponse donnée lors d’une sommation comme une preuve qui s’imposerait automatiquement au juge.
La valeur de l’acte dépend du contexte et des autres éléments produits.
La Cour de cassation a notamment jugé que les juges apprécient souverainement le sens et la portée d’une réponse donnée lors d’une sommation interpellative.
Autrement dit, le commissaire de justice rapporte les propos. Il ne décide pas de leur portée juridique.
Sommation interpellative et constat : quelle différence ?
Ces deux actes peuvent parfois être utilisés dans une même affaire, mais leur objectif n’est pas le même.
Le constat permet au commissaire de justice de décrire matériellement une situation qu’il observe.
Par exemple, il peut constater des dégradations, des nuisances ou l’état d’un logement.
La sommation interpellative, elle, vise principalement à obtenir une réponse d’une personne.
Cette distinction peut avoir son importance lorsque l’on cherche à constituer un dossier.
Dans certains cas, le commissaire de justice peut d’ailleurs intervenir sur plusieurs aspects d’une même situation. Il peut constater des éléments matériels et interroger une personne sur certains faits.
Une démarche à préparer avec précision
Une sommation interpellative ne se résume pas à poser quelques questions improvisées.
La formulation des questions doit correspondre à l’objectif recherché. Elle doit aussi éviter les formulations ambiguës ou les questions qui demanderaient au commissaire de justice de tirer lui-même une conclusion juridique.
Le demandeur doit donc déterminer précisément ce qu’il souhaite obtenir.
Une question claire permettra généralement de recueillir une réponse plus exploitable.
Le commissaire de justice peut également expliquer les modalités de son intervention et établir l’acte correspondant à la situation.
Peut-elle éviter un procès ?
Dans certaines situations, oui.
Une réponse claire peut permettre de mettre fin à un désaccord ou de faciliter une négociation.
À l’inverse, une absence de réponse ou un refus peut apporter une information supplémentaire au dossier.
La sommation interpellative ne garantit donc pas une résolution amiable. Elle peut toutefois contribuer à clarifier les positions de chacun avant d’envisager une procédure.
Cette démarche s’inscrit dans une approche plus large du règlement des différends, qui peut également passer par des solutions alternatives lorsque le contexte s’y prête.
Le rôle du commissaire de justice
Le commissaire de justice intervient comme officier public et ministériel.
Dans le cadre d’une sommation interpellative, il formalise la démarche et rapporte les réponses obtenues.
Son rôle reste objectif : il ne prend pas parti pour la personne qui sollicite l’acte et ne tranche pas le différend.
Cette intervention donne ainsi un cadre formel à un échange qui pourrait autrement rester informel ou difficile à établir.
Lorsque la situation nécessite également de matérialiser des éléments précis, un constat par commissaire de justice peut répondre à un objectif différent et complémentaire.
Le commissaire de justice à Amiens
L’étude MARGOLLE BARBET MONCHAUX ABAUZIT accompagne les particuliers, les professionnels et les entreprises dans leurs démarches de constat et de sécurisation de la preuve.
Implantée à Amiens, l’étude intervient notamment dans la Somme, l’Oise et l’Aisne pour les missions relevant de sa compétence territoriale.
Certaines prestations, comme les constats, peuvent également être réalisées au niveau national.
Conclusion
La sommation interpellative répond à un objectif simple : obtenir et formaliser la réponse d’une personne sur des faits précis.
Elle peut intervenir dans de nombreux contextes, notamment lors d’un différend locatif, professionnel ou de voisinage.
Son intérêt repose autant sur la réponse obtenue que sur la possibilité de conserver une trace formelle de l’échange. Elle ne constitue toutefois ni un jugement ni une preuve dont la portée s’imposerait automatiquement au juge.
Avant de l’utiliser, il reste donc essentiel de définir précisément les questions et l’objectif recherché.