Peut-on refuser de recevoir un commissaire de justice ?
Recevoir la visite d’un commissaire de justice peut susciter des interrogations, voire de l’inquiétude. Pourtant, refuser d’ouvrir la porte ou de recevoir un […]
Le procès-verbal de constat est-il contestable ?
Le procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice est souvent présenté comme une preuve « incontestable ». Cette expression, largement répandue, […]
Commissaire de justice et nouvelles technologies : ce qui a changé
Le métier de commissaire de justice a considérablement évolué ces dernières années. Si ses missions fondamentales demeurent inchangées — constater, signifier, exécuter, recouvrer […]
Preuve écrite, témoignage, constat : quelles différences et quelle preuve choisir ?
En cas de litige, une question revient très souvent : comment prouver ce que l’on affirme ? Un contrat signé suffit-il ? Un […]
Procédure d’injonction de payer : comment récupérer une dette rapidement ?
Lorsqu’un débiteur ne règle pas une facture, une reconnaissance de dette ou un loyer, il existe une procédure simple et efficace : l’injonction […]
Commissaire de justice : compétences territoriales et limites
Le commissaire de justice exerce une profession réglementée, dont les compétences sont encadrées par la loi. Parmi ces règles, la compétence territoriale joue […]